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" QUI PEUT RAMONER " Loi Raffarin"

 

Le ramoneur doit être diplômé (article 16 de la loi 96-603 Raffarin du 5 Juillet 1996). "un professionnel du ramonage ne peut exercer sans diplôme. Un ramoneur, qu'il exerce dans le ramonage de chaudière au gaz ou le ramonage de cheminée , doit avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle de ramoneur-fumiste"), sans ce diplôme, votre assureur peut refuser d'activer l'assurance responsabilité civile en cas d'incendie.

Ayez donc le réflexe de toujours DEMANDER SA CERTIFICATION à la personne qui se présentera à votre domicile.

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REPRESSION DES FRAUDES:

Entretien de chaudières : utilisation du terme ramonage                                     

RAMONAGE: CE QUE DIT LA LOI


Réglement Sanitaire Départemental

(RSD : art 31.1, 31.4 et 31.6).

Entretien, Nettoyage et Ramonage des conduits de fumées et de ventilation.

En ce qui concerne le ramonage, il précise que cette action est obligatoire au moins une fois par an pour les chaudières gaz. Toutefois, « les conduits de fumée de combustibles solides et liquides  (bois, charbon, fioul) desservant des locaux d'habitation et des locaux professionnels annexes doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d'utilisation ».

Il précise aussi que « l'on entend par ramonage le nettoyage par action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit de fumée afin d'en éliminer les suies et dépôts et d'assurer la vacuité du conduit sur toute sa hauteur ».

           Pour trouver le Réglement Sanitaire Départemental (RSD)                   cliquez sur votre département

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